Une nouvelle étape de conformité pour les sites de vente en ligne

Concrètement, à compter du 19 juin 2026, le consommateur ne devra plus avoir à chercher comment renoncer à son achat. Une adresse mail peu visible, un formulaire difficile à trouver ou une procédure compliquée ne suffiront plus. Le code de la consommation prévoit désormais que, lorsqu’un contrat est conclu à distance via une interface en ligne, le professionnel met gratuitement à disposition une fonctionnalité permettant d’exercer ce droit avant l’expiration du délai légal.

Le décret va plus loin et encadre très concrètement cette fonctionnalité. Elle doit être identifiable de manière lisible par la mention « renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente dénuée d’ambiguïté. Elle doit aussi être affichée de façon visible, directement et facilement accessible, et rester disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.

Le parcours attendu est lui aussi défini. Le client doit pouvoir envoyer sa demande en ligne en indiquant, ou en confirmant, son identité, les éléments qui permettent d’identifier le contrat, ainsi que l’adresse électronique sur laquelle il souhaite recevoir l’accusé de réception. Une fois la déclaration remplie, il doit ensuite pouvoir la valider au moyen d’une fonctionnalité de confirmation, identifiée de manière lisible par la mention « confirmer la rétractation » ou par une formule équivalente. Après l’envoi, le professionnel doit lui transmettre, dans un délai raisonnable, une confirmation sur support durable reprenant le contenu de la demande, ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Toutes les ventes ne sont pas concernées de la même manière

Cette nouvelle obligation concerne les contrats conclus en ligne, mais elle ne s’applique que lorsqu’un droit de rétractation existe réellement. En règle générale, dans le cadre d’une vente à distance, le consommateur dispose d’un délai légal pour changer d’avis, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai doit être vérifié selon la nature du contrat concerné.

Certaines ventes ou prestations échappent en effet au droit de rétractation. C’est le cas, par exemple, de certains biens personnalisés ou de prestations entièrement exécutées avant la fin du délai légal, avec l’accord exprès du client. Pour une TPE, il est donc important de faire la différence entre les ventes habituelles aux particuliers et les opérations qui répondent à un régime spécifique.

Il faut aussi rappeler un point utile en pratique : cette fonctionnalité en ligne s’ajoute aux autres modalités d’exercice du droit de rétractation. Elle ne les remplace pas. Elle impose simplement que, lorsqu’un contrat est conclu sur internet et qu’un droit de rétractation existe, le consommateur puisse aussi agir directement depuis l’interface du professionnel.

Ce que les dirigeants de TPE ont intérêt à faire avant le 19 juin 2026

Première priorité : vérifier l’outil. Le site, le CMS ou le module e-commerce doit permettre d’intégrer un parcours distinct, clair et traçable. Un simple formulaire de contact ou une mention perdue dans les CGV ne suffira pas si le parcours n’est ni identifiable ni conçu spécifiquement pour la rétractation.

Deuxième priorité : aligner les contenus. Les CGV, les emails de confirmation, la page retours et remboursements ainsi que les informations précontractuelles doivent être cohérents avec ce nouveau dispositif.

Troisième priorité : organiser le traitement interne. Une demande reçue via le site doit être enregistrée, horodatée, suivie et transmise sans délai à la bonne personne. Pour une petite structure, cette étape est décisive : un site techniquement conforme ne suffit pas si l’entreprise n’est pas capable d’envoyer rapidement l’accusé de réception et de gérer ensuite le remboursement ou le retour.

En pratique, trois vérifications s’imposent avant l’échéance :

• le parcours de rétractation est visible et simple d’accès ;
• les CGV et les mentions d’information sont à jour ;
• le traitement interne permet un suivi rapide et traçable.

Un calendrier simple permet d’éviter une mise à jour dans l’urgence :

• début juin 2026 : audit du parcours de vente ;
• avant le 10 juin : mise à jour des CGV et des informations précontractuelles ;
• avant le 15 juin : test du parcours complet, de la demande à l’accusé de réception ;
• au plus tard le 19 juin 2026 : mise en conformité effective.

Seule la date du 19 juin 2026 constitue une échéance légale ; les dates intermédiaires proposées ici sont des repères pratiques pour anticiper la mise en conformité.

Conclusion

Le 19 juin 2026, la rétractation devra devenir aussi simple à exercer qu’un achat en ligne. Pour les TPE, cette réforme impose une adaptation rapide du site, des CGV et du traitement interne. Le manquement à cette obligation peut entraîner une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.